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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Le demandeur d’un permis doit, lors de la demande, verser les droits, et s’il y a lieu, fournir le cautionnement prescrit par la présente section.
R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 102.
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